Conditions générales de ventes

Applicables à compter du 01 janvier 2026.

Article n°1 : Glossaire

Abonnements de licences :
Contrats souscrits par le Client permettant l’utilisation, pour une durée déterminée, de licences ou d’applications édités par des tiers (notamment Microsoft, Touchdown, ClickDimensions etc.), selon les conditions fixées par l’éditeur. Ces abonnements sont reconduits tacitement à chaque date anniversaire, sauf résiliation effectuée dans les délais prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.

Produit :
Tout bien matériel ou immatériel proposé à la vente par MOOVE-SI, incluant notamment les logiciels, licences, équipements informatiques, ou tout autre élément listé dans les devis ou bons de commande.

Services :
Ensemble des prestations proposées par MOOVE-SI avec ou sans Partenariat, incluant mais sans s’y limiter : le conseil, l’assistance, l’infogérance, la formation, le support technique, le paramétrage ou l’intégration de solutions informatiques. Ces services peuvent être fournis à distance ou sur site selon les modalités convenues avec le Client dans le devis ou le contrat de service.

Crédit service :
Le crédit service correspond à un volume d’heures ou de jours prépayés par LE CLIENT, utilisable pour la réalisation de prestations sur demande dans le cadre du support dans le cadre des applications informatiques et des logiciels informatiques fournis par MOOVE-SI.

Contrat de prestation de services : 
Le contrat de prestation de services désigne l’accord entre MOOVE-SI et LE CLIENT portant sur la réalisation de services liés à la conception, le développement, le paramétrage, et la mise en œuvre des applications informatiques et logiciels informatiques, ainsi que les prestations associées (maintenance, formation, support, etc.)

Article n°2 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Comme indiqué sur le devis, en cas de difficultés d’accessibilité desdites conditions générales ou d’impossibilité de téléchargement/enregistrement, le Client avertit le Prestataire : la société MOOVE-SI sans délai par courriel. La société MOOVE-SI transmet alors lesdites conditions générales au Client dans les meilleurs délais par tout moyen. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MOOVE SI et de son Client dans le cadre de la prestation de services informatiques et de formation fournie par MOOVE-SI et ses partenaires.

Les renseignements figurant sur les offres, catalogues, prospectus et tarifs de MOOVE-SI sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MOOVE-SI est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Toute acceptation du devis y compris la mention : « Je déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de MOOVE-SI mises à disposition par QR Code » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Article n°3 : Conditions générales de vente – Partenaire Moove-SI

Le devis et/ou le contrat de prestation de services de MOOVE-SI peut inclure des produits et/ou services fournis par un de ses partenaires/fournisseur, avec ou sans souscription à un abonnement du partenaire.  Dans ce cas, les Conditions Générales du ou des partenaires sont mises à la disposition du Client par QR code sur le devis.

Afin que le devis soit dûment accepté, le client doit prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de ventes ou d’utilisation, du ou des partenaires concernés, mises à dispositions par QR code sur le devis.

Comme indiqué sur le devis, en cas de difficultés d’accessibilité desdites Conditions Générales d’un partenaire de MOOVE-SI ou d’impossibilité de téléchargement/enregistrement de celles-ci, le Client avertit la société MOOVE-SI sans délai par écrit. La société MOOVE-SI transmet alors lesdites Conditions Générales au Client dans les meilleurs délais par tout moyen.

Les abonnements de licences, logiciels et services vendus par MOOVE-SI sont soumis aux Conditions Générales de ventes du partenaire ou fournisseur concerné par l’abonnement. Dans le cas de la résiliation ou la modification d’un ou plusieurs abonnements, cette demande sera soumise au respect des Conditions Générales de ventes/d’utilisation du partenaire ou fournisseur concerné.

Les ventes de licences, logiciels et services d’un Partenaire/Fournisseur, ne nécessitant pas de souscription à un abonnement et effectuées par MOOVE-SI, sont soumises aux Conditions Générales de ventes du partenaire ou fournisseur concerné. Toute demande, réclamation ou litiges concernant ces ventes seront soumis aux conditions générales de ventes/d’utilisation du partenaire ou fournisseur concerné.

MOOVE-SI reste responsable de la bonne exécution de l’ensemble des services, y compris ceux fournis par son ou ses partenaires/fournisseurs. Toutefois, toute réclamation concernant les produits et/ou services directement fournis par le ou les partenaires/fournisseurs sera soumise au respect des Conditions Générales de ce dernier. En cas de litige, le ou les partenaires pourront être directement mis en cause conformément à la législation française en vigueur et aux clauses contractuelles applicables au litige.  

Article n°4 : Objet du contrat

L’objet du présent contrat est d’assurer une prestation de services informatiques pour le compte de Client dans le cadre de projets ou de travaux propres au Client ou maîtrisés par celui-ci. Ce contrat n’est pas une convention de mise à disposition de personnel ou encore de travail temporaire.

Article n°5 : Maîtrise d’œuvre et organisation des travaux

La coordination et la supervision des travaux du projet informatique définies dans le contrat de prestation de services et dans le cadre duquel s’inscrit la prestation d’assistance technique de MOOVE-SI sont assumées par le Client, seul Maître d’Œuvre des travaux.

Ceux-ci sont placés sous sa seule responsabilité en ce qui concerne notamment :

• La définition et/ou la validation des spécifications techniques et fonctionnelles des travaux à réaliser,
• Les méthodes, les moyens de production et les spécifications de qualité,
• L’organisation pratique des travaux,
• Les dispositions relatives à la conservation et à la sécurité des données.

À ce titre, le Client désigne dans ses équipes un responsable de l’ensemble de l’opération possédant toutes les compétences techniques requises et investi du pouvoir de prendre toute décision appelée par la situation et au regard des solutions proposées par MOOVE-SI. Le nom de ce responsable est indiqué dans le contrat de prestation de services.

Article n°6 : Exécution et suivi des prestations

MOOVE-SI réalisera périodiquement, en présence du Client et chaque fois que nécessaire, un suivi d’exécution de ses prestations. Ce suivi se traduira par l’envoi au Client d’un compte-rendu écrit. De son côté, le Client devra faire connaître par écrit ses conditions d’exécution et, d’une manière générale, ses observations de toute nature, au responsable MOOVE-SI.

Le Client n’adressera pas ses éventuelles observations directement au personnel MOOVE-SI travaillant dans ses locaux, mais au directeur ou au chef(fe) de projet. Il peut être dérogé à cette disposition en cas d’urgence et notamment au titre de la sécurité.

Article n°7 : Moyens mis en œuvre 

Le personnel MOOVE-SI affecté à la réalisation de la prestation travaille en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire de MOOVE-SI qui contrôle la bonne exécution des travaux prévus dans le contrat et suit régulièrement l’avancement des activités. Il reçoit de l’encadrement hiérarchique et technique de MOOVE-SI toute l’aide dont il a besoin pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées.

MOOVE-SI, en sa qualité d’employeur, assure la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations objet du Contrat et fait ainsi face à tous les engagements relatifs à la législation du travail tels que salaires, assurances, prestations sociales, etc.

MOOVE-SI assure, pour son personnel, la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux, ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. À ce titre, il certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale.

Le personnel MOOVE-SI sera tenu à ses horaires de travail contractuels. Dans le cas où la bonne exécution de la prestation imposerait des aménagements d’horaire particuliers – intervention le samedi, dimanche, jour férié, nuit – ou la mise en place d’astreinte, les prestations en « Heures Non Ouvrées » (HNO) seront calculées selon la grille tarifaire suivante :

• 150% du tarif de base pour les interventions du lundi au vendredi entre 06h-09h et 18h-22h
• 200% du tarif de base pour les interventions nocturnes du lundi au vendredi – entre 22h et 06h
• 200% du tarif de base pour les interventions les samedis, dimanches et jours fériés.
• La granularité minimale de facturation des prestations HNO est fixée à 0.5 jours.

Ces conditions s’appliquent de plein droit, y compris dans le cadre d’une astreinte ou d’une sollicitation exceptionnelle, dès lors que le client a exprimé par tout moyen la demande d’intervention.
La présente grille est réputée connue et acceptée sans réserve dès l’acceptation des présentes CGV, du devis ou du contrat de prestation.

Article n°8 : Frais de déplacement / mission

Dans le cadre de sa démarche RSE et au regard des solutions technologiques disponibles pour le travail à distance, MOOVE-SI privilégie, autant que possible, les interventions à distance afin d’optimiser l’efficacité des prestations.

Les interventions sur site du CLIENT restent possibles mais donnent lieu à une facturation complémentaire couvrant les frais de déplacement et/ou de mission. Ces frais varient en fonction du lieu de provenance du Consultant.
Ils sont facturés sur la base des frais indiqués ci-dessous ou sur la base d’un forfait préalablement défini avec LE CLIENT dans le devis et/ou le contrat de prestation de services.

À défaut d’accord spécifique, les modalités de facturation sont les suivantes :

• Indemnités kilométriques : 0,60€ / km ;
• Train : billets en 1ère classe ;
• Avion : billets en classe économique ;
• Temps de transport : tout temps de transport excédant 1 heure (aller et retour) est facturé sur la base du taux horaire du consultant ;
• Hébergement : remboursement sur la base des frais réels dans la limite de 120 € par nuitée hors Île-de-France, et de 150 € par nuitée en Île-de-France et dans les départements limitrophes ;
• Repas : remboursement sur la base des frais réels dans la limite de 30€ par repas

Article n°9 : Conditions d’éxecution

Le Client s’engage à recevoir les membres du personnel de MOOVE-SI ou de son partenaire travaillant à la réalisation des prestations objet du contrat, dans des conditions normales eu égard à la spécificité desdites prestations.

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec MOOVE-SI pendant toute la durée de mise en place et d’exécution des services. À ce titre, le Client reconnaît qu’il a une obligation stricte de coopération et d’information, essentielle à la bonne exécution des obligations de MOOVE-SI.

Le Client s’engage notamment à :
     – Fournir au Prestataire, de manière complète, exacte et dans les délais fixés par MOOVE-SI, l’ensemble des informations, documents, données, éléments, accès ou autorisations nécessaires à la réalisation des Services ;
     – Répondre sans délai aux demandes d’éclaircissements, de compléments ou de validations formulées par le MOOVE-SI ;
     – Signaler sans délai à MOOVE-SI tout élément, circonstance ou changement susceptible d’impacter l’exécution des Services.

MOOVE-SI ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une non-conformité ou d’une inexécution des Services en cas de défaillance du Client à ses obligations de coopération et d’information.

Le Client est également tenu à l’information complète du personnel de MOOVE-SI en ce qui concerne les consignes de sécurité, de circulation, les recommandations et les obligations diverses applicables dans ses locaux ou ses installations, lorsqu’ils sont accessibles au personnel de MOOVE-SI.

Le personnel de MOOVE-SI s’engage à se conformer aux dispositions non disciplinaires du règlement intérieur de l’établissement du Client dans lequel il intervient, ainsi qu’à toutes les formalités d’accueil ou les consignes de circulation en vigueur dans cet établissement.

Le Client accepte expressément les absences sur son site du personnel MOOVE-SI dans les cas suivants :
     – Les cas de force majeure ou cas fortuit (maladie, accident du travail, etc.),
     – Les cas prévus par la législation et la réglementation du travail (formation, congés payés, démission, etc.).
MOOVE-SI s’engage à informer le Client des absences de son personnel dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité d’un personnel intervenant dans le cadre du présent contrat, MOOVE-SI fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la continuité des prestations en cours.
MOOVE-SI pourra, pour la réalisation de sa mission, recourir à tout sous-traitant extérieur. Le Client en sera averti.

Article n°10 : conditions financières

Les conditions financières correspondant aux prestations visées au présent contrat sont définies selon un tarif forfaitaire ou au temps passé, soit à l’heure, soit à la demie journée, soit à la journée, en vigueur au jour de la passation de la commande par la signature du devis, selon le barème du Prestataire précisé dans le devis et/ou le contrat de prestation de services.

En cas de souscription conjointe d’abonnements de licences et de prestations de services, le tarif applicable sera celui indiqué dans le devis. Pour toute prestation de services réalisée sans souscription à un abonnement de licences via MOOVE-SI, une majoration de 15 % sera appliquée sur les prestations et indiqué dans le devis. 

Il est précisé que les prix de vente proposés par MOOVE-SI pourront faire l’objet d’une révision pendant toute la période de validité du contrat selon l’indice SYNTEC pour les prestations de services et de formations.

Les prix de vente proposés par MOOVE-SI pourront également faire l’objet d’une révision pendant toute la période de validité du contrat en cas de majoration des tarifs des licences, logiciels et services appliqués par les partenaires en collaboration avec le Prestataire.

Les prix sont indiqués hors taxes et seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

Article n°11 : Prestation de service et logiciel PS365

PS365 (Professional Service 365), est un vertical logiciel édité et intégré par MOOVE-SI. L’acquisition de ce module nécessite impérativement la souscription à un abonnement de licences Sales Enterprise de Microsoft ainsi qu’à une licence PS365 de Moove-SI. Son déploiement, ainsi que le suivi et le support assurés par MOOVE-SI, s’effectuent conformément aux conditions définies dans le devis et/ou le contrat de prestation de services.

Toute demande de résiliation devra être formulée selon les modalités prévues à l’article 12 des par les présentes Conditions Générales.

Article n°12 : Facturation et règlement 

12-1 Facturation et règlement des abonnements de licences : Une facturation mensuelle ou annuelle sera établie en fonction de l’abonnement souscrit. Les factures d’abonnement de licences via MOOVE-SI sont payables uniquement par prélèvement bancaire,  à échéance de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de mise en place du prélèvement bancaire à la signature du contrat ou au plus tard à compter du 01/01/2026, le tarif des abonnements de licences sera majoré de 5 %.

12-2 Facturation et règlement des prestations de service, de formation et de crédit service : une facturation mensuelle sera établie en fonction des moyens matériels et des ressources mis en œuvre pour l’exécution du présent contrat.

12-3 Modalités de paiement : Les factures de MOOVE-SI sont payables par virement selon l’échéance donnée sur la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture, le le devis et/ou le contrat de prestation de services.

12-4 Absence de compensation : Sauf accord exprès, préalable et écrit de MOOVE-SI, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité au contrat, d’une part, et les sommes par le Client à MOOVE-SI au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article n°13 : Retard de paiement 

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

Article n°14 : Suspension-annulation de l’exécution du contrat

En cas de retard de paiement MOOVE-SI pourra, après l’envoi d’une mise en demeure, suspendre l’exécution des travaux ou de ses obligations jusqu’au règlement des factures en souffrance sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de MOOVE-SI et sans renoncement de tout intérêt pour paiement tardif et dommages intérêts auxquels pourra prétendre MOOVE-SI, notamment du fait des retards ou non-paiements et des préjudices subis.

Tout retard de paiement peut entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à MOOVE-SI par le Client, sans préjudice de toute autre action que MOOVE-SI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou sur la facture, le devis et/ou le contrat de prestation de services, MOOVE-SI se réserve en outre, après envoi d’un courrier au Client, le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En cas de manquement à l’obligation de coopération et d’information du Client, MOOVE-SI se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à régularisation par le Client, sans que cela puisse constituer une faute ou un manquement contractuel de la part de MOOVE-SI, ni ouvrir droit à indemnité pour le Client.

Article n°15 : Propriété intellectuelle

Le présent contrat n’affecte pas les droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par les parties avant sa conclusion. En particulier, chacune des parties restera titulaire des droits de toute nature – y compris les simples droits d’exploitation ou de licence – qu’elle détenait et qu’elle a mis au service de l’exécution du présent contrat.

Le Client fait son affaire d’obtenir, si nécessaire, pour le Prestataire le droit d’utiliser les logiciels, programmes et tous éléments du Système d’Information nécessaires à l’exécution du présent contrat sur lesquels un tiers détient des droits de propriété intellectuelle.

Le Client n’acquiert en aucun cas des droits de propriété intellectuelle sur les modules complémentaires qui peuvent être créés ou développés par le Prestataire (notamment les IP Moove-SI dont PS365), et dont la propriété est intégralement et expressément réservée à ce dernier.  Le Client dispose en conséquence du droit d’exploitation des IP Moove-SI installées dans son Système d’Information.

Article n°16 : Durée

16-1 Durée d’engagement : L’exécution des prestations visées par les présentes débute dès la signature du devis et/ou du contrat de prestation de services. Sa durée est déterminée par les parties dans ledit document signé.

16-2 Durée des abonnements de licences : L’abonnement prend effet dès la signature du devis et pour une durée d’un mois ou d’un an selon les modalités convenues.
Les abonnements de licences sont soumis à une reconduction tacite, sauf mention contraire dans les conditions générales de vente du partenaire concerné, communiquées par tout moyen au CLIENT.
À l’issue de la période initiale, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente et son tarif se verra actualisé selon la grille tarifaire du partenaire, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues dans les CGV du partenaire concerné.

16-3 Résiliation :

Le Client doit notifier à MOOVE-SI par courriel avec accusé de réception, sa volonté de ne pas reconduire un abonnement de licences, au minimum trois mois avant la fin de la période en cours, à défaut de quoi l’abonnement sera renouvelé pour une nouvelle période d’un mois ou d’un an.
Les sommes versées restent acquises au prestataire et les échéances à venir restent dues jusqu’à la fin de la période d’abonnement.

Exceptionnellement, la résiliation des abonnements de licences MICROSOFT, notifiée à MOOVE-SI par e-mail avec accusé de réception au moins sept jours avant la date de reconduction tacite annuelle du devis initialement signé, pourra s’appliquer. Cette notification doit être envoyée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : accounting@moove-si.com

Les Conditions générales de vente de nos partenaires, peuvent prévoir des modalités spécifiques de reconduction tacite. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et celles du partenaire concerné, ces dernières prévaudront.

16-4 Récupération des données suite à la résiliation : Toute résiliation du contrat de prestation et/ou d’abonnement entraîne la suppression définitive de l’accès à l’application informatique ou aux logiciels informatiques déployés par MOOVE-SI ainsi qu’aux données associées. Il incombe au Client de procéder, en amont, à la récupération de ses données.

Article n°17 : Manquement aux obligations – Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations énumérées dans les présentes, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles (notamment le défaut de paiement, le non-respect des présentes CGV, le défaut ou lacunes de collaboration ou d’informations utiles, avec le Prestataire et ses partenaires, violation de propriété intellectuelle, usage non autorisé des livrables etc.), MOOVE-SI pourra procéder à la résiliation du contrat de plein droit, dix (10) jours après la réception ou la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Dans ce cas :
     – Le Client perd tout droit d’usage sur les livrables, l’application informatique et/ou aux logiciels informatiques développés et déployés par MOOVE-SI ;
     – Le montant des abonnements en cours et prestations engagées restent du par le Client jusqu’à la résiliation avec chaque Prestataire, selon leurs conditions générales. Ces montants sont immédiatement exigibles à la date de résiliation du contrat avec MOOVE-SI, sans préjudice des dommages et intérêts que MOOVE-SI pourrait réclamer.

Le Client pourra demander la résiliation du contrat de plein droit pour manquements graves de MOOVE-SI, dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée à MOOVE-SI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire avec avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Ne pourra en aucun cas être considérée comme un manquement au sens de l’alinéa précédent, la défaillance de MOOVE-SI causée par des difficultés non imputables au Prestataire, telles que, notamment, celles liées à la faute, l’action, omission ou à la négligence du Client, celles liées aux données fournies par le Client, aux logiciels du Client, aux matériels du Client dont MOOVE-SI n’assure pas la maintenance, ou aux matériels et logiciels dont MOOVE-SI assure la maintenance mais dont les dysfonctionnements seraient dus à :
     – L’utilisation par le Client de supports et fournitures ou autres éléments, non prévus pour être utilisés avec ces matériels,
     – La négligence, l’utilisation incorrecte, les dommages occasionnés par le feu ou l’eau, les perturbations électriques ou dans les télécommunications, les déplacements effectués par le Client, l’intervention de personnes non habilitées par MOOVE-SI, ou toutes autres causes hors du contrôle de MOOVE-SI.

Article n°18 : Obligations de Moove-SI – Responsabilité

MOOVE-SI exécutera les obligations contractuelles à sa charge en mettant en œuvre les moyens nécessaires tels qu’en usage dans sa profession et se conformera aux règles de l’art du moment pour le type de prestation effectué.
La responsabilité de MOOVE-SI ne pourra être engagée que pour autant que sa faute aura été prouvée.

Dans le cas où la responsabilité de MOOVE-SI serait retenue, toutes causes confondues, le Client ne pourra prétendre, à titre de réparation du préjudice éventuellement subi, à une indemnité supérieure au dernier mois de facturation (hors remboursement de frais). Ce plafond s’entend tous dommages directs confondus.

Pour le cas où des fichiers, données, programmes, etc., ou tout autre document seraient confiés à MOOVE-SI par le Client, il appartiendra au Client de se prémunir contre les risques de perte ou d’accident en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à MOOVE-SI. De convention expresse, MOOVE-SI ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.

Le Client doit disposer de toutes ses licences d’exploitation. La responsabilité de MOOVE-SI ne pourra être recherchée par quiconque en cas de défaillance du Client dans la mise à jour et le suivi de ses licences d’exploitation de logiciel.

La responsabilité de MOOVE-SI ne pourra être recherchée et aucune réparation ne sera due au Client notamment :

• En cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la faute de MOOVE-SI, notamment la défaillance y compris par action, omission, négligence de tout tiers et de tout Partenaire, de Fournisseur d’accès internet et d’opérateurs ayant une incidence sur la réalisation des prestations de services.
• En cas de retard dans l’exécution des prestations dû au fait d’un tiers ou du Client,
• Dans le cas où les dommages invoqués par le Client seraient consécutifs à une inexécution, même partielle, d’obligations lui incombant,
• En cas de dommages indirects, tels notamment, les pertes de commandes, pertes d’exploitation, de bénéfices, de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, ainsi que toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Client,
• En cas d’utilisation par le Client d’un matériel non conforme, non recommandé, ou dans une application non indiquée par son fabricant,
• En cas d’utilisation par le Client d’un matériel pour lequel il ne disposerait pas de tous les droits permettant son utilisation en parfaite conformité avec les dispositions régissant la propriété intellectuelle.

Article n°19 : Assurance 

MOOVE-SI déclare avoir souscrit des polices d’assurances adéquates et pour des montants suffisants auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques pouvant survenir à des personnes ou à des biens à l’occasion de l’exercice de son activité.

MOOVE-SI déclare notamment être couvert par une police d’assurance de responsabilité civile d’exploitation et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber à raison des accidents corporels, matériels ou immatériels causés au Client et aux tiers du fait de ses activités.

MOOVE-SI s’engage à justifier de ses polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes à toute réquisition de la part du Client.
Le Client déclare de son côté avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les tiers intervenants sur ses sites d’exploitation.

Article n°20 : Confidentialité

Les deux parties s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux, etc. auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat pendant deux ans à compter de la communication de l’information protégée.

Toutefois, les parties ne sauraient être tenue responsables si les renseignements divulgués peuvent être obtenus par une autre source, s’ils étaient déjà connus avant le début de la mission ou s’ils sont du domaine public.

Les clauses des contrats et les avenants signés entre MOOVE-SI et si et le Client sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être ni publiées ni communiquées.

Sans opposition écrite de la part du Client, MOOVE-SI se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet du présent contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects.

Dans l’hypothèse où une des parties ne respectent pas son engagement, elle serait de plein droit débiteur envers l’autre d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5.000 euros.

Article n°21 : Non sollicitation de personnel

Compte-tenu de l’investissement très élevé de MOOVE-SI dans son processus de sélection, de recrutement et de formation, ainsi que de la nature très technique des prestations effectuées et des compétences particulières du personnel travaillant sur le projet, les parties s’engagent à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement et sous quelque statut que ce soit pour son compte tout personnel de l’autre partie ayant participé à la réalisation des travaux demandés. Les parties pourront renoncer à cette clause par accord préalable et écrit.

En cas de non‐respect de ces engagements, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, la partie défaillante versera à la partie lésée une pénalité correspondante à 1 an de salaire sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre. Cette obligation survivra après expiration du présent contrat et ce, pendant une durée d’un an et quel que soit le motif de ladite expiration.

Article n°22 : Divisibilité

Si une stipulation quelconque du présent contrat est déclarée non valide au regard de normes juridiques impératives ou déclarée comme telle par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause.

À défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les parties s’engagent à se rapprocher pour en renégocier les termes de bonne foi.

Article n°23 : Clause de choix de loi

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Article n°24 : Clause de règlement amiable

En cas de différend susceptible de s’élever entre les parties, celles-ci se rapprocheront pour trouver une solution amiable dans un délai de deux semaines à compter de la notification par la partie la plus diligente à l’autre de la substance de la difficulté au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’échec de cette procédure amiable, le litige sera alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.

Article n°25 : clause compromissoire

À défaut de résolution amiable, seul le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sera compétent.

Article n°26 : Divers

Les présentes conditions et le devis et/ou le contrat de prestation de services expriment l’intégralité des obligations des parties. Il annule tout accord ou correspondance antérieur éventuel et ne pourra être modifié que par un écrit signé par les deux parties.
Les clauses ou les conditions d’achat mentionnées sur un bon de commande ou tout autre document provenant du Client et qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales sont sans effet.

Le présent contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, notamment par voie d’apport, cession, fusion, etc.

Date de mise à jour : 02/01/2026